Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (rectificatif) <BR>

J.O. 297 du 23 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (rectificatif)

NOR : INTE0600951Z

Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2006, édition électronique, texte no 1, et édition papier, page 18378, 1re colonne, article 1er, 3e ligne :

Au lieu de : « ... d'incendie et de secours de l'établissement... », lire : « ... d'incendie et de secours et l'établissement... ».